CONTROLES DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES PROTEGEES

Tous les vins de pays produits sur le territoire du Vaucluse, soit :

1. Vaucluse (vin de pays de département)
2. Principauté d´Orange (vin de pays de zone)
3. Aigues (vin de pays de zone)
4. Méditerranée (vin de pays de Méditerranée)

C´est la zone géographique qui fait la différence entre ces vins de pays pour la campagne 2009. D´autres critères entreront en ligne lorsque les cahiers des charges de chaque dénomination auront été déposés (avant le 31 juillet 2011).

L´opérateur vinificateur, qu´il soit en cave particulière, coopérative, ou négociant vinificateur, qui souhaite élaborer, transformer, conditionner, commercialiser une I.GP. doit remplir certaines obligations déclaratives, quelque soit l´I.G.P. qu´il revendique.

1 - HABILITATION
Avant toute autre déclaration, il est important que l´opérateur se déclare à l´ODG en transmettant la fiche d´identification et le fichier CVI de l´exploitation.

2 - DECLARATION DE REVENDICATION
Dès qu´il considère que le lot qu´il a vinifié est prêt à la commercialisation, l´opérateur doit adresser à l´ODG une déclaration de revendication (déclaration de vin prêt) globale ou partielle, selon son choix. Il pourra profiter de cette déclaration pour indiquer la destination finale de ce lot (commercialisation en vrac France/Export, ou conditionnement, ou les deux).

L´opérateur peut également souhaiter attendre que le lot soit conditionné pour le déclarer prêt.

Dans chacun de ces deux cas, la déclaration de revendication sera rattachée à la séance de dégustation ouverte la plus proche.

Tous les lots seront contrôlés par un prélèvement en vue :

1. d´un contrôle analytique COFRAC, effectué par le laboratoire choisi par l´opérateur
2. d´un contrôle organoleptique mis en place par l´ODG selon le calendrier mis en place

Les résultats sont communiqués par fax, le jour de la dégustation.

La date maximale pour la déclaration de revendication des lots d´une campagne est le 31 décembre N+1 (soit pour la campagne 2009, le 31 décembre 2010).

3 - DECLARATION DE CHANGEMENT DE DENOMINATION
Tout opérateur peut faire à tout moment un changement de dénomination vers une autre IGP pour laquelle il a demandé l´habilitation et à condition que les conditions de production de la nouvelle IGP le permettent.
Dans ce cas, il adresse à l´ODG concernée cette déclaration. L´ODG jugera de la nécessité d´un nouveau contrôle des lots et en avertira l´opérateur.

4 - DECLARATIONS DE CONDITIONNEMENT- DE TRANSACTION VRAC EXPORT
Certains opérateurs peuvent souhaiter dissocier ces déclarations de la déclaration de revendication. Ils ont à leur disposition cette déclaration pour le faire.
A adresser à l´ODG concernée, ou à l´organisme de contrôle, pour les opérateurs non adhérents à l´ODG.

5 - COORDONNEES DE L´ORGANISME DE CONTROLE
retenu pour le Vaucluse :
CERTIPAQ
44 rue de la Quintinie
75015 PARIS
tél : 01 45 30 92 92
certipaq@certipaq.com
www.certipaq.com